Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1120r1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1120R1.1. Pour l’application, à un moment quelconque, du sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 1120R1, les conditions qui doivent être remplies sont les suivantes:
a)  la fiducie a été créée avant le 1er janvier 2000;
b)  elle était une fiducie d’investissement à participation unitaire le 18 juillet 2005;
c)  le moment quelconque est postérieur au 31 décembre 2003;
d)  la fiducie a fait un choix valide en vertu du paragraphe d de l’article 4801.001 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1, (5e suppl.)).
D. 66-2016, a. 29.
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